Actualités

Retour aux actualités

Arrêt maladie et Obligation de loyauté

Arrêt maladie et Obligation de loyauté

Le respect de l’obligation de loyauté par le salarié à l’occasion d’un arrêt maladie impose à ce dernier de ne pas porter préjudice à l’entreprise.

 

Arrêt maladie et communication de document et d’information

Peut justifier un licenciement pour faute grave, le salarié qui refuse de communiquer des informations appartenant à l’entreprise durant son arrêt maladie – ex : dossier partagé, fichier client…

Il a été jugé que le fait de communiquer exceptionnellement une information à son employeur durant un arrêt maladie ne peut être assimilé à une contrainte professionnelle inacceptable durant ledit arrêt.

Le raisonnement est identique si le salarié doit fournir un document alors même qu’il ne se trouve pas sur son lieu de travail en raison de son arrêt.

En effet, si le salarié en arrêt n’a pas à collaborer avec son employeur, son obligation de loyauté lui impose de communiquer les informations et documents qu’il pourrait avoir en sa possession si son employeur ne peut les obtenir autrement et que ses informations sont essentielles à la continuité de l’activité de l’entreprise.

Si ces deux conditions sont cumulativement remplies (impossibilité de se procurer le document autrement et document nécessaire à l’entreprise), le salarié qui refuse sciemment son concours à son employeur dans ces circonstances peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave.

A noter que le refus délibéré et l’intention de nuire peuvent le plus souvent être concomitant.

 

Arrêt maladie et inactivité du salarié

Si le salarié n’a pas a travailler durant son arrêt maladie, ce dernier n’a pas à rester totalement inactif pour autant.

Bon à savoir : Les délégués syndicaux ainsi que les membres du CSE voient leur mandat de représentation ainsi que leur mission se poursuivre malgré la suspension de leur contrat de travail. Sauf interdiction de leur médecin traitant et contre-indication médicale le mandat, lui n’est pas suspendu.

En pratique, le salarié n’étant pas présent sur son lieu de travail pourra répondre à ces emails dans le cadre de sa mission, mais pourra difficilement effectuer ses heures de délégation.

Le salarié en arrêt maladie, peut sous réserve de respecter les heures de sorties prévues par le médecin, de la pathologie et du traitement, pratiquer différentes activités notamment des activités de loisir.

Les activités du salarié relevant de sa privée, ne peuvent sauf abus, justifier un licenciement à l’égard de ce dernier.

Bon à savoir : Le salarié en arrêt maladie peut avoir donc une activité bénévole tout en étant en arrêt de travail.

En revanche, le salarié ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur, sans que cela constitue un manquement évident à son obligation de loyauté.

A noter qu’une activité lucrative non concurrente, en l’absence de clause d’exclusivité ne pourra justifier un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié.

Pour que l’activité exercée par le salarié en arrêt maladie, justifie un licenciement pour faute grave, l’employeur doit alors démontrer un préjudice à son encontre.

Source : https://www.maitredata.com/arret-maladie-et-obligation-de-loyaute/