Calcul de l'AAH : comment sont désormais pris en compte les revenus du conjoint ?

Calcul de l'AAH : comment sont désormais pris en compte les revenus du conjoint ?

Le décret précisant les nouvelles modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en couple est paru. Il prévoit un premier abattement sur les revenus du conjoint et un second pour chaque enfant à charge.

Acté par la loi de finances pour 2022, le nouveau mode de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est précisé dans un décret publié ce 20 janvier.

Ce nouveau dispositif remplace l'abattement de 20 %, que le gouvernement ne jugeait « pas totalement satisfaisant » du fait de son « caractère non redistributif » car proportionnel aux revenus. Toujours selon le gouvernement, l'abattement forfaitaire doit permettre que les bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au Smic puissent conserver l’AAH à taux plein (903 € par mois).

Des oppositions

Rappelons que les acteurs associatifs demandaient la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, qui placerait la personne handicapée dans une situation de dépendance financière à l'égard de celui-ci (déconjugalisation de l’AAH).

Deux propositions de loi prévoyant cette suppression avaient été discutées au Parlement en 2021. Leur adoption n'avait toutefois pas abouti, le gouvernement et la majorité lui préférant la mise en place de l'abattement forfaitaire.

Abattement forfaitaire

Comme le prévoit la loi de finances, les revenus du conjoint de la personne handicapée, de son concubin ou de son partenaire de Pacs font l'objet d'un abattement forfaitaire. Cette mesure s'applique aux allocations dues à compter de ce mois de janvier 2022.

Revenus concernés

Les revenus concernés sont les suivants :

• les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
• les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés ;
• la rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail.

Montant de l'abattement

Le montant de l'abattement dépend du statut du bénéficiaire de l'AAH.

Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'une année civile de référence, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, le montant annuel est de 5 000 €.

Une somme de 1 400 € s'y ajoute pour chaque enfant à charge.

Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'un trimestre de référence, donc lorsque le bénéficiaire perçoit des revenus d'activité professionnelle, le montant trimestriel correspond à 1 250 € pour les revenus du conjoint et 350 € pour chaque enfant.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242