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Congé d'adoption : un décret facilite l'information de l'employeur par le salarié

Congé d'adoption : un décret facilite l'information de l'employeur par le salarié

Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le salarié doit alors informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (article L.1225-37 du code du travail).

De la même manière, le salarié qui bénéficie d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré pour se rendre à l'étranger afin d’adopter un enfant doit informer son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé (article L.1225-46 du code du travail). L’article 4 du décret du 12 avril 2021 permet au salarié de ne plus délivrer nécesssairement ces informations par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Cette mesure prend effet à compter du 13 avril 2021. En revanche, le salarié doit toujours envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours, l’attestation justifiant l'arrivée à son foyer d'un enfant placé en vue de son adoption afin d’obtenir l’annulation de son licenciement (article L.1225-39 du code du travail). D’autres mesures concernant le congé d’adoption, et notamment l’allongement de sa durée, adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.