Déconjugalisation de l'AAH : après le décret en Conseil d'État, le décret simple.

Au Journal officiel du 13 mai a été publié le dernier décret attendu relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ce décret « simple » - publié après le décret en Conseil d'Etat du 28 décembre 2022 - est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16
août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il fixe les dernières modalités de la déconjugalisation de l'AAH et, pour ce
faire, il modifie les article D. 821-2 et D. 821-5 et abroge l'article D. 821-8-1 du code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Ainsi, à compter de cette date, pour les nouveaux allocataires il ne sera pas tenu compte des revenus du conjoint pour calculer le montant de l'AAH.

Et parallèlement, il n'y aura plus de majoration du plafond de ressources du demandeur liée à la prise en compte des revenus du conjoint. Notons que ce
plafond pourra toujours être majoré pour chaque enfant à charge.

Par ailleurs, la majoration de 30 % du montant maximum autorisé en cas de cumul de l'AAH et d'une rémunération garantie versée aux travailleurs des
établissements et services d'aide par le travail (ESAT) - égal à 100 % du SMIC brut, calculé pour 151, 67 heures - lorsque l'allocataire est marié et non
séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage disparaît. Par contre, la majoration de 15 % de ce même montant sera maintenue
pour l'allocataire qui a un enfant ou un ascendant à charge.