Fonction publique territoriale : les modalités de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sont précisées
Le décret attendu, déclarant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale, a été publié le 1er novembre 2023 au Journal officiel. Le point sur les conditions et les modalités de versement avec Service-Public.fr.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et son versement a démarré en octobre 2023.
Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale vient d'être publié : le décret du 30 octobre 2023 indique les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents relevant de cette catégorie, qui n'étaient pas inclus dans le premier texte.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public territorial peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Éligibilité à la prime
Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre sont les fonctionnaires et contractuels territoriaux, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités et des établissements publics territoriaux.
La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
- avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
- être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d'une collectivité ou d’un établissement public territorial sont éligibles à la prime en tenant compte de leur ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Montant et versement
Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les primes peuvent être comprises entre 300 à 800 € selon la tranche.
L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montants plafonds.
Le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d'ici le 30 juin 2024.
À noter : cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 (prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et les militaires).