Garde d'enfant : Depuis le 25 mai 2019, les parents peuvent déléguer à Pajemploi le versement du salaire de l’assistante maternelle ou de la nounou qu’ils emploient.
Depuis le 25 mai 2019, les parents peuvent déléguer à Pajemploi le versement du salaire de l’assistante maternelle ou de la nounou qu’ils emploient pour garder leurs jeunes enfants. Le système leur permet de bénéficier immédiatement du complément mode de garde.
De quoi s’agit-il ?
En adhérant au nouveau service en ligne gratuit Pajemploi+ (géré par les Urssaf), le parent employeur n’a plus qu’une seule démarche à faire chaque mois : déclarer les heures accomplies par le salarié. C’est désormais l’organisme qui verse à l’employé sa rémunération à la place des parents, après avoir déduit les cotisations sociales et, pour ceux qui en bénéficient, le montant de son complément de libre choix du mode de garde (Cmg).
Les parents qui n’optent pas pour le nouveau dispositif continuent de verser la totalité du salaire de leur employée et attendent de recevoir leur part de Cmg.
L’accord de la salariée est indispensable
Afin de bénéficier de Pajemeploi+, il faut d’abord obtenir l’accord de sa salariée et l’enregistrer sur le site de Pajemploi. Pour cela, il faut télécharger, compléter et signer en 2 exemplaires l’attestation d’adhésion avec l’employée.
L’employeur doit ensuite donner mandat au centre national Pajemploi pour prélever le salaire sur son compte bancaire et le verser sur celui de sa salariée.
Comment adhérer au service Pajemploi+ via l’espace en ligne ?
Pour activer les service Pajemploi+, le parent employeur doit se rendre dans la rubrique «Pajemploi+» sur son espace en ligne et cliquer sur «activer le service», après avoir sélectionné la salariée souhaitée dans la liste déroulante. Un e-mail est ensuite envoyé au parent employeur et à sa salariée pour confirmer l’activation du service Pajemploi+.
Les conditions d’utilisation
Une fois le dispositif mis en place, le parent employeur doit déclarer sa salariée entre le 25 du mois de la période d’emploi et le 5 du mois suivant. Il doit également être à jour du paiement des sommes dues suite à ses déclarations antérieures effectuées auprès du centre national Pajemploi.
Si la salariée est une assistante maternelle, il devra vérifier que son agrément est en cours de validité sur la période d’emploi concernée.
Si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées, l‘employeur et la salariée ne pourront plus bénéficier du service Pajemploi+ et le salaire devra être versé par le parent directement à la salariée.
Deux jours après la déclaration, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant de son Cmg. Il reverse ensuite, trois jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l’employée.
Le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les salariés des particuliers employeurs. Avec Pajemploi +, aucune démarche supplémentaire ne sera à réaliser. Pajemploi prendra en charge le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source.
Des mesures en vue du prélèvement à la source
Le Complément libre choix du Mode de Garde (Cmg)
Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l’enfant et des ressources du parent. Un minimum de 15 % des frais restera à sa charge.
Le montant du Cmg peut être majoré en cas de garde à des horaires spécifiques, ou en cas de handicap du parent et/ou de l’enfant. Attention, l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
En cas de travail à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Depuis mai 2019 c’est Pajemploi qui verse le Cmg sur le compte bancaire du parent en 3 jours (hors service pajemeploi+).