Handicap : pas d'AAH en cas de longue hospitalisation à l'étranger

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés séjourne plus de trois mois à l'étranger, l'AAH n'est pas due pour la période passée hors de France.

Même si c'est un cas de force majeure qui est à l'origine de l'allongement du séjour, tel qu'une hospitalisation.

Soumise à une condition de résidence en France, la perception de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue en cas de séjour du bénéficiaire à l'étranger d'une durée maximale de trois mois. En cas de séjour d'une durée plus longue (et s'il n'est pas réalisé dans le cadre des études, d'une formation professionnelle ou de l'apprentissage d'une langue étrangère), la prestation est versée seulement pour les mois civils complets de présence en France.

Mais que se passe-t-il si le séjour dure au-delà des trois mois, pour une raison indépendante de la volonté de l'allocataire, un « cas de force majeure » (par exemple, une hospitalisation suite à un accident) ? Ce dernier a-t-il tout de même droit à l'AAH, pour l'ensemble des mois passés à l'étranger ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2021.

Les faits

Dans cette affaire, un bénéficiaire de l'AAH a effectué un séjour en Thaïlande, au cours duquel il a été victime d'un accident de la route ayant conduit à son hospitalisation pendant deux mois. Pour cette raison, il a demandé une extension de son visa. Au total, son séjour en Thaïlande s'est déroulé sur une période de six mois (du 14 janvier au 24 juin 2014, avec une hospitalisation de mars à mai).

Demande de remboursement

Apprenant cela, la caisse d'allocations familiales (CAF) a demandé le remboursement des sommes d'AAH versées, de façon indue selon elle, au cours de cette période (plus de 4 700 €). Un recouvrement contesté par l'allocataire.

Condition de résidence

Le versement de l'AAH est soumis à une condition de résidence en France : sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 821-1 du code de la sécurité sociale).

Est considérée comme résidant sur le territoire français la personne handicapée qui y réside de façon permanente (article R. 821-1 du CSS).

Séjours à l'étranger

La réglementation prévoit également qu'est réputée remplir cette condition de résidence la personne qui accomplit hors de France : soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois (soit de date à date, soit sur une année civile) l'AAH est alors versée seulement pour les mois civils complets de présence sur le territoire ; soit un séjour de plus longue durée justifié par la nécessité de permettre à l'allocataire soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.

Hospitalisation à l'étranger

Dans cette affaire, pour accueillir la demande de l'allocataire demandant l'annulation du remboursement de l'AAH, la cour d'appel a invoqué, en complément de ces dispositions du code de la sécurité sociale, une circulaire du 7 septembre 2005.

Elle relève qu'en application de ce texte, l'AAH est maintenue en cas d'hospitalisation à l'étranger, « à condition que la personne en situation de handicap justifie d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale et justifie d'une résidence antérieure en France ».

Les juges d'appel relèvent qu'avant son arrivée en Thaïlande, la condition de résidence en France de l'allocataire n'était pas discutée, et qu'il justifie avoir demandé une extension de visa en raison de son hospitalisation sur place (laquelle est attestée par sa mutuelle).

La force majeure...

Pour la cour d'appel, c'est un « cas de force majeure » qui est donc à l'origine du séjour prolongé de l'allocataire en Thaïlande. Par conséquent, la CAF n'était pas en droit de lui réclamer un indu d'AAH.

... n'empêche pas le remboursement de l'AAH

Toutefois, la Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la cour d'appel et annule sa décision. « La force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit », énonce-t-elle.

Autrement dit, peu importe que le fait que l'allocataire ait séjourné plus de temps que prévu à l'étranger ne soit pas de sa faute. Ce séjour ayant duré plus de trois mois, il n'était pas éligible à percevoir l'allocation pour la période passée hors de France.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel autrement composée. Celle-ci devrait prononcer la validité de l'indu d'AAH pour les mois passés en Thaïlande.

Virginie FLEURY, Le Média social

Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-14.237