La saisie et le solde bancaire insaisissable
Si vous n’avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut demander la saisie de vos avoirs directement auprès de votre banque. Si votre compte fait l’objet d’une saisie, les sommes qui y figurent se retrouvent bloquées. Comment réagir face à une saisie ? et comment bénéficier du solde bancaire insaisissable ?
Comment est déclenchée une saisie ?
Le plus souvent, le créancier détient un acte notarié ou un jugement du Tribunal et s’adresse à un huissier de justice. Celui-ci délivre un procès-verbal de saisie à votre banque. L’huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours qui suivent maximum. La banque lui déclare la nature de vos comptes concernés ainsi que leurs soldes au jour de la saisie.
Si le créancier est l’Administration, le Trésor Public saisit directement la banque (sans juge ni huissier), le plus souvent par une saisie administrative à tiers détenteur pour les créances dues au titre des impôts, pénalités et frais accessoires ou pour recouvrir les amendes et condamnations pécuniaires impayées.
Le jour où l’huissier délivre le procès-verbal de saisie à votre banque, tous les soldes créditeurs de vos comptes (comptes à vue, livrets d’épargne, PEL …) sont immédiatement bloqués, sauf les comptes titres (actions, obligations).
Comment procède la banque ?
Votre banque bloque l’intégralité des soldes créditeurs de vos comptes visés par la saisie pendant un délai de 15 jours. Durant ce délai, elle calcule le solde disponible, en intégrant les opérations en cours (opérations effectuées avant la saisie et non comprises dans votre solde lors de la présentation de la saisie par l’huissier de justice).
Si tous les soldes de vos comptes sont débiteurs, la banque informe l’huissier de justice qu’aucune somme n’est saisissable.
Qu’est-ce que solde bancaire insaisissable
Si votre compte est créditeur, une somme à caractère alimentaire est immédiatement laissée à votre disposition sur votre compte bancaire ; elle vous permet d’assurer les paiements de la vie courante. On l’appelle le « Solde Bancaire Insaisissable » (SBI). Vous en bénéficiez automatiquement, sans avoir à fournir de justificatif.
Le SBI est égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un allocataire seul, quelle que soit votre situation familiale et dans la
limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie.
A l’occasion d’une nouvelle saisie, vous ne pourrez pas bénéficier d’une mise à disposition d’une somme équivalente au SBI si vous en avez déjà disposé dans le mois précédent la nouvelle saisie.
Quelle différence avec les « sommes ou créances insaisissables » ?
Sur votre compte, un certain montant du solde peut provenir de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements des frais médicaux, pensions de retraite ou indemnité de chômage etc.).
Pour ces sommes, vous devez (dans un délai de 15 jours suivant la saisie et à condition que votre compte soit toujours créditeur après le dénouement des opérations en cours) remettre à votre banque une attestation de non saisissabilité délivrée par l’organisme payeur.
SBI et créances insaisissables ne se cumulent pas : si la créance insaisissable est inférieure au SBI, votre banque vous laisse le montant du SBI ; si la créance insaisissable est supérieure au SBI, elle vous laisse la différence entre le montant de cette créance insaisissable et le SBI qu’elle a laissé à votre disposition au jour de la saisie.
Comment contester une saisie en compte ?
Vous disposez d'un délai d'1 mois pour contester la saisie, à partir de la notification de la saisie par un huissier. Il faut saisir par assignation le juge de l'exécution du lieu où vous habitez. En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge rende son ordonnance.