L’assurance maladie met en ligne un site dédié à la déclaration de la Covid-19 en maladie
Si vous ou votre proche décédé avez contracté une affection COVID-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, le service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » vous permet d'effectuer une demande pour bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ce dispositif mis en place par les pouvoirs publics concerne l'ensemble des assurés du régime général, et les professionnels de santé libéraux.
La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100% des tarifs remboursables, et des indemnités journalières plus avantageuses qu'en maladie pour les salariés.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère vous est attribuée. Elle est, calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus (pour plus d'information cliquez ici. Les ayants-droits d'une personne décédée en raison de l'affection COVID-19, peuvent également bénéficier d'une rente.
Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, deux critères cumulatifs sont exigés : vous devez avoir été contaminé dans le cadre de votre travail et avoir nécessité le recours à l'oxygénothérapie (apport d'air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. En dehors de ces critères, ce dispositif ne s'applique pas (sauf en cas de décès) et vous êtes pris en charge au titre de votre couverture habituelle d'assurance maladie.
Pour effectuer votre demande en ligne, préparez les documents suivants car ils sont nécessaires pour l'étude de votre dossier:
-
Si vous êtes la victime :
-
un « certificat médical initial »* (CMI) établi par votre médecin traitant qui pose le diagnostic de COVID-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
-
un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVID-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, à votre domicile), votre médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
-
un justificatif d'activité professionnelle.
-
-
Pour les personnes salariées, hors corps soignant : une attestation de l'employeur* mentionnant l'emploi, les périodes d'absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
-
Pour les professionnels de santé salariés : une attestation de l'employeur* mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020.
-
Pour les professionnels de santé libéraux :
-
Une attestation sur l'honneur (modèle disponible ici ) mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des quatorze jours précédant le diagnostic d'infection.
-
-
Pour les ayants-droits d'une personne décédée en raison de l'infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il faudra fournir la copie du livret de famille du défunt.
Dès réception de votre demande, elle sera étudiée par votre caisse primaire d'Assurance maladie qui reviendra vers vous pour compléter votre dossier.
Effectuer une déclaration : https://declare-maladiepro.ameli.fr/declaration