Les modalités de déplacement durant le couvre-feu sont fixées par décret

Au 15 décembre 2020, le couvre‐feu prend le relais du confinement. Si les déplacements sont à nouveau libres en journée, il faudra se munir d’une
attestation ou d’un justificatif pour les déplacements entre 20 h 00 et 6 h 00 du matin. Ces derniers ne sont admis que pour certains motifs, notamment
professionnels, dans des conditions fixées par un décret du 14 décembre.
Le plan d’assouplissement du confinement, présenté par Emmanuel Macron le 24 novembre dernier (v. l’actualité nº 18191 du 26 novembre 2020 et nº 18193 du 30
novembre 2020), entre dans sa deuxième phase. Ainsi, à compter du 15 décembre, le confinement est remplacé par un couvre‐feu dont les modalités sont détaillées
par un décret publié au Journal officiel du même jour. Celles‐ci sont plus strictes que ce qui avait été initialement envisagé, puisque le couvre‐feu s’applique
finalement de 20 h 00 à 6 h 00 du matin et concernera la soirée du 31 décembre, comme annoncé par Jean Castex le 10 décembre.
Les déplacements sont donc de nouveau libres en journée. Il faudra en revanche se munir d’une attestation ou d’un justificatif pour se déplacer durant les heures de
couvre‐feu, notamment pour un motif professionnel.
Rappelons que, comme précisé par Jean Castex lors de sa conférence de presse du 10 décembre (v. l’actualité nº 18203 du 14 décembre 2020), la situation sanitaire et
les mesures adoptées « ne nous autorisent pas en revanche à diminuer le recours au télétravail partout où il est possible ». Pour l’heure, le télétravail doit donc
demeurer la règle pour tous les postes télétravaillables. Des assouplissements pourraient être envisagés en janvier prochain, comme l’a évoqué la ministre du Travail,
Élisabeth Borne, le 14 décembre, lors d’un rendez‐vous avec la presse sociale (v. l’article ci‐avant).
Les déplacements autorisés pendant les heures de couvre‐feu…
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 h 00 et 6 h 00 du matin, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants,
en évitant tout regroupement de personnes :
‐ ceux à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être
différés ;
‐ ceux à destination ou en provenance des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
‐ ceux à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
‐ les déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
‐ les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
‐ les déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
‐ les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
‐ les déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
‐ les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
‐ les déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas entre le 24 décembre 2020 à 20 h 00 et le 25 décembre 2020 à 6 h 00. Il sera donc possible de circuler pendant cette
période sans avoir à justifier de l’un de ces motifs.
… sous réserve de se munir d’un document justificatif…
Lors de ces déplacements autorisés, toute personne doit se munir d’un document justificatif. Le ministère de l’Intérieur notamment met ainsi à disposition, sur son
site internet :
‐ une attestation de déplacement dérogatoire(v. ci‐après) devant être remplie par la personne se déplaçant hors de son domicile entre 20 h 00 et 6 h 00, dont les
travailleurs non salariés ;
‐ et un justificatif de déplacement professionnel qui doit être établi et remis au salarié par l’employeur (v. ci‐après). Ce dernier document justifiant à lui seul les
déplacements professionnels, le salarié n’a donc pas à se munir, en plus, de l’attestation de déplacement dérogatoire. L’employeur y atteste que les déplacements
entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être effectués avant 20 h 00 et/ou
après 6 h 00.
Le couvre‐feu ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique, justifié au moyen d’un des documents précités.
Le préfet de département peut adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.
Document Wolters Kluwer France soumis aux conditions d’utilisation définies par les Conditions Générales d’Abonnement de Liaisons-sociales.fr 1 / 2
Le non‐respect du couvre‐feu est passible d’une amende de 135 €, portée à 200 € en cas de récidive dans les 15 jours. Après trois infractions en 30 jours, une
amende de 3 750 € et six mois d’emprisonnement sont encourus.
… au moins jusqu’au 20 janvier 2021
Comme annoncé par Emmanuel Macron en novembre, si le nombre de contaminations se situe en dessous de 5 000 par jour, le couvre‐feu pourra être réévalué le 20
janvier 2021.
Cette date du 20 janvier pourrait également correspondre, si la situation sanitaire le permet, à la réouverture des restaurants et salles de sport. En revanche, comme
annoncé par Jean Castex le 10 décembre, la réouverture de certains établissements recevant du public, qui avait été envisagée initialement le 15 décembre a été
reportée pour trois semaines supplémentaires. Il s’agit principalement des cinémas, des théâtres, des salles de spectacle, des musées. Leur situation sera réévaluée le
7 janvier 2021.
Décret nº 2020‐1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets nº 2020‐1262 du 16 octobre 2020 et nº 2020‐1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‐19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire