Les salariés doivent être sensibilisés aux gestes de premiers secours avant leur départ à la retraite
L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette mesure, issue de la loi créant le statut de citoyen sauveteur, a été publié au Journal officiel du 20 avril.
Afin de développer largement l’apprentissage des gestes de premiers secours, la loi nº 2020‐840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a prévu que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite » (C. trav., art. L. 1 237‐9‐1). Restait à fixer le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de cette obligation pesant sur tous les employeurs. Tel est l’objet du décret d’application du 19 avril dernier, qui insère à cet effet deux nouveaux articles dans le Code du travail (C. trav., art. D. 1 237‐2‐2 et D. 1 237‐2‐3).
Action de sensibilisation déployée durant le temps de travail
Le décret indique que c’est à l’employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, les actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Lors des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 3 juillet, il a été précisé qu’« en inscrivant cette obligation dans cette partie du Code du travail [relative aux conditions de départ à la retraite du salarié], on s’assure ainsi que nul ne quittera le monde de l’entreprise sans avoir suivi cette formation. Il ne s’agit naturellement pas de la dispenser dans les derniers jours de travail du salarié – il pourra l’effectuer bien plus tôt – mais de toucher le public le plus large possible » (Rapport AN, nº 1633).
Cette sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail et doit être considérée comme du temps de travail, ajoute le décret. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la mise en œuvre de cette obligation, le décret ne visant aucune condition d’effectif.
Objet de l’action de sensibilisation
Cette action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent doit permettre aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
– assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
– réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
– réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Le décret renvoie à un arrêté le soin de définir les organismes et professionnels autorisés à dispenser ces actions de sensibilisation. Ce même arrêté pourra d’ailleurs prévoir une adaptation de cette sensibilisation, en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
Notons qu’un précédent arrêté autorise déjà les services d’incendie et de secours ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant, a minima, d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité, à dispenser ce type d’actions de sensibilisation (Arr. du 30 juin 2017, JO 16 septembre, NOR : INTE1719384A).