LES SOLUTIONS POUR RÉGLER UN LITIGE CIVIL À L'AMIABLE

Des personnes en conflit peuvent résoudre leur différend sans passer par la case justice. Dans certains cas, une démarche amiable n'est d'ailleurs plus une option mais une obligation. Pour éviter de s'enliser dans une procédure judiciaire longue, incertaine et coûteuse, il est préférable de résoudre un conflit à l'amiable, qu'il soit civil, familial ou commercial. Cette alternative permet d'aboutir plus rapidement et à moindre coût à une solution consensuelle, mieux acceptée et donc plus respectée. Tour d’horizon des dispositifs.

La convention participative

Cette procédure, payante, est réservée aux avocats des parties. Son avantage principal réside dans la gestion du temps. La convention de procédure participative organise la négociation par écrit, en fixant notamment son terme, les points litigieux, les informations à communiquer, l'intervention d'un tiers et la répartition des frais. Cet acte, qui a force probante, peut être homologué par le juge afin de lui donner une valeur plus grande encore : celle d'une décision de justice.

La conciliation

Parfois un passage obligé avant de saisir le juge, la conciliation est gratuite et animée par le conciliateur de justice. Il va réunir les parties et les inciter à trouver un compromis à l’issue duquel il proposera une solution amiable au conflit. En cas d’accord, le constat signé par les parties, peut être homologué par le juge.

La médiation conventionnelle

L'objectif est de restaurer la communication, souvent rompue, afin d'aider à la recherche d'accords. Le médiateur exerce soit à titre individuel, soit au sein d'associations. Il ne conseille pas mais facilite les échanges et la compréhension mutuelle, favorisant de fait un accord. La prestation est payante, confidentielle et peut être homologuée par le juge.

L’audience de règlement amiable

Ce dispositif permet de confier à un juge, qui n’est pas celui saisi du litige, la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel. Ce dispositif est possible seulement pour certaines catégories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques.

La césure du procès civil

Cette procédure amiable consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine pour permettre ensuite la résolution amiable des points restant en litige. Cet outil vise à assurer un traitement proportionné des affaires en offrant aux parties l’opportunité de résoudre amiablement le litige.

Deux nouveaux outils au service de l’amiable

Depuis le 1er novembre 2023 l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil permettent de régler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire. Ils viennent compléter les dispositifs existants.