Les travailleurs sociaux peuvent établir un document attestant d'une situation d'urgence due à des violences familiales dans le cadre d'une demande de logement social. (Art. 2 al. 2 de l'arrêté du 20 avril 2023)
Depuis l'arrêté du 20 avril 2023, les travailleurs sociaux pourront établir un document attestant d'une situation d'urgence due à des violences familiales dans le cadre d'une demande de logement social.
Toutes les infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047495855