Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de l’essai encadré - ainsi que la convention de rééducation professionnelle - afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé.

Nous revenons en détail sur ce nouveau dispositif qui permet à un salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, la compatibilité de son poste ou d’un autre poste de travail au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise avec son état de santé en continuant à percevoir le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires (article L.323-3-1 du code de la sécurité sociale).

L’article 1 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 précise les règles de ce nouveau dispositif.

Salariés concernés

L’essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle qui sont en arrêt de travail (article D.323-6 nouveau du code de la sécurité sociale).

► L’arrêt de travail peut aussi bien être d’origine professionnelle que non professionnelle.

Mise en place

L’essai encadré est mis en œuvre à la demande du salarié après une évaluation globale de sa situation par la Carsat, avec l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil de la CPAM et du médecin du travail (article D.323-6-3 du code de la sécurité sociale).

Il peut également lui être proposé par :

• le service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• le service social de la Carsat ;
• un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (Cap emploi, Comète France,…).

Chaque période d’essai encadré doit faire l’objet d’une convention formalisant les engagements des partenaires précités et du tuteur chargé du suivi du salarié dans l’entreprise (article D.323-6-6 du code de la sécurité sociale).

La décision de refus de la CPAM ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l’assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours (article D.323-6-4 du code de la sécurité sociale).

Indemnisation

Au cours de l’essai encadré, le salarié continue à percevoir les indemnités journalières versées par l’assurance maladie ainsi que, le cas échéant, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Il ne perçoit pas en revanche de rémunération au titre de son activité de son employeur ou de l’entreprise dans laquelle il effectue son essai (article D.323-6-1 nouveau du code de la sécurité sociale).

Durée

La durée de l’essai encadré est de 14 jours ouvrables maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables (article D.323-6-5 du code de la sécurité sociale).

Suivi du salarié et bilan

Le salarié est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue l’essai encadré. A l’issue de la période, un bilan de l’essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le salarié concerné. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l’employeur, ainsi qu’à celui de l’entreprise d’accueil le cas échéant, au service social de la Carsat et, le cas échéant, aux organismes de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (article D.323- 6-7 nouveau du code de la sécurité sociale).

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle constatée au cours de l’essai encadré, la déclaration d’accident du travail est faite par l’entreprise auprès de laquelle le salarié réalise l’essai (article D.323-6-2 du code de la sécurité sociale).

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail en cours au 31 mars 2022.