Pas d’expulsion de locataires avant le 10 juillet
Le gouvernement a reporté la fin de la trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés, au 10 juillet 2020. En conséquence, les expulsions sont suspendues qu’à cette date. Il en est de même pour les coupures de gaz, d’électricité ou d’eau.
Alors que le 31 mars signe chaque année le terme de trêve hivernale pour les expulsions de locataires, le calendrier est modifié cette année pour tenir compte de l’épidémie de coronavirus qui sévit en France.
Après un premier report au 31 mai 2020, la fin de cette période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés vient d’être décalée au 10 juillet 2020 en métropole, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Pour expliquer cette décision, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a indiqué que «personne ne peut accepter que, dans cette période sanitaire, il puisse y avoir des personnes expulsées de leur logement».
En parallèle, il a également souligné que «20 000 places» d’hébergement ont été ouvertes depuis le début du confinement, notamment grâce à la réquisition de «milliers de chambres d’hôtel».
Prolongement de la période d’interdiction des coupures d’énergie
Tout comme la fin de la période hivernale, la période durant laquelle les fournisseurs d’énergie (électricité, de chaleur, de gaz) ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à une interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures a également été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Cette mesure s’applique aux personnes ou familles qui bénéficient du chèque énergie.