Quid de l’imputabilité au service de l’accident d’un agent public en télétravail lors de sa pause de déjeuner ?
Par un jugement syndicat CGT Syndicat des Télécommunications de Paris et M. A.C. en date du 12 mai 2023 (req. n° 2127166), le tribunal administratif de Paris a considéré que le décès d’un agent public causé par un incendie survenu à son domicile survenu pendant sa pause de déjeuner de 45 minutes est le prolongement normal de l’exercice des fonctions. Il présente par conséquent le caractère d’accident imputable au service.
Les faits sont tragiques. Mme E D, fonctionnaire d’État au sein de la société Orange, placée en télétravail en raison de sa vulnérabilité au virus sars-cov 2, a été victime d’un incendie survenu à son domicile en fin d’après-midi, le 23 juillet 2020, qui a entraîné son décès. Le rapport rédigé par l’officier de police judiciaire conclut que l’incendie est consécutif à l’oubli de la mise hors tension d’une plaque vitrocéramique ayant provoqué la pyrolise des matériaux plastiques puis leur inflammation, notamment du cuiseur-vapeur.
La question que devait résoudre le juge administratif était de savoir si le décès pouvait être reconnu comme imputable au service, cette reconnaissance ayant une incidence sur les ayants droit.
Pour ce faire, le tribunal administratif a rappelé le principe selon lequel : « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident. Il appartient au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce. »
Or, constate ensuite le tribunal, Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Or, « au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail. La circonstance qu’elle ne se soit pas reconnectée durant l’après-midi, à la supposer établie, n’est pas de nature à établir l’absence de lien avec le service alors même, au demeurant, que le décès est la conséquence des faits survenus à l’heure du déjeuner, alors qu’elle se trouvait, comme il a été mentionné, dans le prolongement de son activité. »
Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :
https://justice.pappers.fr/decision/562c3f0f0c9857c8c6c9e2bc5be882ed