SEPARATION : le droit du divorce contentieux est à nouveau remanié à compter du 1er janvier 2021

L’ambition de cette réforme, instaurée par la loi du 23 mars 2019, et reportée à 2 fois, est de raccourcir la procédure devant les tribunaux et de continuer la déjudiciarisation entamée avec la création du divorce amiable, sans juge, en 2016.
Exit la phase de conciliation. Avec la réforme, on passe directement à la phase contentieuse. L’époux qui souhaite divorcer en fait la demande et convoque son conjoint au tribunal à une date précise, pour une audience dite d’orientation et des mesures provisoires. Elle permettra de fixer éventuellement, pendant la période du divorce, la résidence des enfants et les questions financières. Les époux ne seront plus obligés de venir en personne à cette audience Il suffira qu’ils y soient représentés chacun par leur avocat. De plus, ils ne seront plus obligés de demander des mesures provisoires.

Concrètement, l’avocat du demandeur devra d’abord communiquer le projet d’assignation au greffe du TJ compétent pour obtenir une date d’audience. À partir de là, il aura 2 mois pour faire sa demande en divorce, et il faudra que cette date y figure.
Cette réforme ne s’applique qu’aux requêtes déposées à partir du 1 er janvier 2021. Celles déposées avant seront traitées selon l’ancienne procédure.

Source : leparticulier.lefigaro.fr