Un nouveau congé pour les parents d’enfants souffrant d’une pathologie chronique ou d’un cancer

Lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant, les salariés auront droit à un congé rémunéré de deux jours ouvrables minimum. Ce nouveau congé spécifique est institué par une proposition de loi, définitivement adoptée par les sénateurs le 8 décembre 2021.

Une proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été définitivement votée le 8 décembre 2021. Le Sénat l’a en effet adoptée sans modification, en première lecture, après son passage devant l’Assemblée nationale le 25 mars 2021. Le texte qui doit encore être publié au Journal officiel, met notamment en place un congé spécifique pour les salariés lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. L’exposé des motifs de cette proposition de loi déposée le 9 février par la députée Béatrice Descamps (UDI et indépendants) souligne qu’« en France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer ».

La mise en place du nouveau congé

La proposition de loi étend le droit à congé existant pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant à deux nouvelles situations, à savoir :

– l’annonce d’une pathologie chronique chez un enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique. Il reviendra à un décret de détailler la liste des pathologies chroniques considérées comme nécessitant un apprentissage de la gestion de la maladie par les parents ;

– ou l’annonce d’un cancer chez un enfant.

La durée de ce congé sera déterminée par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, sans pouvoir être inférieure à deux jours ouvrables. À défaut de convention ou d’accord, la durée du congé sera de deux jours ouvrables.

Ce congé sera dû quels que soient les effectifs de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Pour en bénéficier, le salarié devra fournir un justificatif à son employeur. De plus, comme pour les autres congés légaux pour événements familiaux, les jours d’absence n’entraîneront pas de réduction de la rémunération et seront assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.