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Violences conjugales : nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale

Violences conjugales : nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale

Les personnes victimes de violences conjugales de la part de leur (ex-) conjoint, (ex-) concubin ou (ex-) partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peuvent demander la liquidation anticipée de droits acquis sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprise.

Pour ouvrir ce cas de déblocage anticipé, il faudra        

  • présenter une ordonnance de protection du JAF,
  • une information judiciaire,
  • une saisine d’un tribunal correctionnel du procureur

de la République ou du juge d’instruction,

  • une mise en examen, une condamnation (définitive ou non), une alternative aux poursuites ou encore une composition pénale.