Déclaration annuelle de l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : sanction en l'absence de déclaration

Pour rappel, les entreprises d'au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés (OETH) au sein de leurs effectifs.

Chaque année, une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être transmise par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative). Si cette obligation n'est pas remplie, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.

Le détail, les délais et les montants de la contribution à verser sont visible